Contrat de site internet : les clauses à surveiller

Payer un site ne suffit pas à savoir ce que vous achetez. Sans périmètre, vous ignorez ce qui sera livré. Sans cession écrite, vous ignorez les droits reçus. Sans clause de sortie, vous découvrez la dépendance le jour où vous voulez partir.

Un contrat web doit répondre à trois questions : qu’est-ce qui est produit, qui contrôle les actifs, et comment la relation se termine ?

À retenir : Faites annexer les livrables, placez le domaine et les comptes sous le contrôle de l’entreprise, décrivez les droits cédés, la recette, la maintenance, les données, le préavis et la réversibilité. Pour un enjeu financier ou juridique important, faites relire le contrat par un avocat.

1. L’objet et le périmètre

« Création d’un site professionnel » ne décrit rien. L’annexe doit lister : nombre de pages, modèles, rédaction, photos, formulaires, version mobile, langues, intégrations, redirections, outils de mesure, mentions et exclusions.

Toute demande hors périmètre doit suivre une procédure d’avenant chiffré. Sinon, le client pense avoir commandé une fonction et le prestataire pense devoir la facturer.

2. Les responsabilités du client et du prestataire

Qui fournit les accès, textes, images, validations et informations légales ? Dans quel délai ? Qui vérifie les affirmations métier, les assurances et les zones ? Une obligation non attribuée finit souvent non exécutée.

La prochaine étape

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3. Le calendrier et les jalons

Inscrivez la date de départ, les prérequis, les maquettes, la version de test, la période de retour et la mise en ligne. Distinguez le délai de production du temps d’attente des éléments client.

4. Le prix total et les suppléments

Séparez création, abonnement, hébergement, domaine, courriels, licences, maintenance, rédaction, SEO, publicité et options. Indiquez HT/TTC, échéancier, durée, révision et coût de sortie.

Une mensualité sans durée ferme masque la facture. Une option sans prix écrit prépare une surprise.

5. La propriété intellectuelle

Le paiement ne crée pas à lui seul une cession générale. L’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige notamment que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que son domaine d’exploitation soit délimité en étendue, destination, lieu et durée.

Le contrat doit distinguer :

• créations spécifiques ;
• logiciels, thèmes et modules tiers ;
• polices et banques d’images ;
• contenus fournis par le client ;
• éléments sous licence ;
• code ou outils antérieurs du prestataire.

Un avocat rédige ou valide la clause adaptée. Copier une formule générique crée une fausse sécurité.

6. Le nom de domaine et les comptes

Le domaine doit être enregistré au nom de votre entreprise, dans un compte que vous contrôlez. Appliquez la même règle à Google Business Profile, Search Console, Analytics, publicité, hébergement et messagerie.

Le prestataire reçoit les droits nécessaires pour travailler. Il ne doit pas devenir le seul gardien de votre identité numérique.

7. Les sources, sauvegardes et accès

Écrivez ce qui sera remis : accès administrateur, base de données, fichiers, dépôt de code, exports, sauvegardes, documentation et liste des services externes. « Site propriétaire du client » reste inutilisable si aucun élément ne permet sa reprise.

8. La recette et les anomalies

La recette est la procédure de validation. Elle doit définir :

• environnement et critères de test ;
• délai de retour ;
• différence entre anomalie bloquante, majeure et mineure ;
• correction ;
• nouvelle validation ;
• conséquences de l’absence de réponse.

Ne confondez pas correction d’un défaut prévu au contrat et ajout d’une nouvelle fonction.

9. Garantie, maintenance et évolution

Séparez trois notions :

• garantie corrective après livraison ;
• maintenance technique récurrente ;
• amélioration éditoriale et SEO.

Précisez les horaires de support, délais de prise en charge, sauvegardes, mises à jour, exclusions et prix. « Maintenance incluse » ne dit pas si une photo sera changée demain ou un incident corrigé dans une semaine.

10. Données personnelles et sous-traitance

Le formulaire traite des données personnelles. Définissez le rôle de chaque partie, les instructions, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance, les violations et le sort des données.

La CNIL rappelle qu’un contrat avec le sous-traitant doit préciser les obligations de chaque partie et reprendre les exigences de l’article 28 du RGPD. Une simple phrase « site conforme RGPD » ne couvre pas le dispositif.

11. Durée, résiliation et reconduction

Relevez durée ferme, date d’échéance, préavis, canal de notification, reconduction, sommes restant dues et effets de la résiliation. Inscrivez chaque service : site, hébergement, maintenance, courriels, publicité et outils.

12. Réversibilité et continuité

La clause de réversibilité décrit la remise des accès, fichiers, données, domaines, codes de transfert, documentation et assistance au repreneur. Elle fixe le délai, le format et le coût.

Test simple : un autre prestataire sait-il remettre le site en ligne ailleurs à partir de ce qui est livré ? Si la réponse reste floue, la sortie ne l’est pas moins.

Les formulations qui doivent vous arrêter

• « référencement inclus » sans requêtes ni actions ;
• « site offert » mais indisponible à la résiliation ;
• « propriété totale » sans sources ni accès ;
• « modifications illimitées » sans délai ni définition ;
• « conforme RGPD » sans rôles ni configuration ;
• « délai indicatif » sans jalons ;
• « tout compris » avec une liste d’options ouverte ;
• reconduction enfouie dans une annexe non remise.

Comment AdWaves cadre ses projets

AdWaves analyse les recherches et concurrents, construit le site, rédige les pages de services et de zones, optimise la fiche Google, la cohérence des coordonnées, les catégories, les annuaires, les publications et la collecte conforme d’avis. AdWaves mesure les positions, appels et formulaires.

Le client reste propriétaire du site et du nom de domaine. L’offre actuelle est mise en place sous quatorze jours après réception de tous les accès, contenus et informations nécessaires. Les développements particuliers disposent du calendrier indiqué dans la proposition. AdWaves ne réalise pas de boutiques en ligne.

FAQ sur les contrats web

Un devis signé suffit-il ?

Il engage les parties, mais un devis très court laisse de nombreuses questions sans réponse. Ajoutez des conditions et une annexe de périmètre adaptées au projet.

Dois-je exiger tout le code source ?

La réponse dépend de la technologie et des licences. Exigez surtout une définition écrite des éléments remis, des droits reçus et de la capacité de reprise.

Le prestataire doit-il garantir une position Google ?

Non. Exigez des actions définies et une mesure. Une première position future ne se garantit pas honnêtement.

AdWaves donne-t-il un conseil juridique ?

Non. AdWaves explique le périmètre technique et commercial. Un avocat analyse, négocie ou rédige les clauses juridiques.

Ne signez pas un actif que vous ne contrôlez pas

AdWaves audite le périmètre technique, la propriété opérationnelle, les accès, la mesure et la continuité de votre projet. Vous savez ce qui manque avant de vous engager.

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