Publicité et site d’avocat : ce que le RIN autorise et interdit

La communication de l’avocat n’est plus interdite. Elle reste encadrée. Le problème vient des raccourcis : certains cabinets n’osent rien publier ; d’autres copient les pratiques d’un commerce local. Les deux perdent le contrôle.

À retenir : la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises lorsqu’elles délivrent une information sincère et respectent les principes essentiels. Sont notamment prohibées les communications trompeuses, comparatives, dénigrantes et les qualifications non reconnues.

Les informations communes à toute communication

Selon l’article 10 du RIN, la communication doit faire état de la qualité d’avocat et permettre d’identifier, localiser et joindre le professionnel, de connaître son barreau, sa structure et, le cas échéant, son réseau.

Sont prohibées :

• publicité mensongère ou trompeuse ;
• mention comparative ou dénigrante ;
• apparence d’une structure inexistante ;
• qualification professionnelle non reconnue ;
• référence sans lien à des fonctions ou activités ;
• référence à des fonctions juridictionnelles dans les conditions prohibées.

Site internet et nom de domaine

L’avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site informe sans délai le conseil de l’Ordre et lui communique les noms de domaine permettant d’y accéder.

Le site contrôle identité, barreau, structure, titres, domaines, honoraires, mentions, confidentialité et formulaires. Une refonte graphique devient une modification substantielle lorsqu’elle change fortement la communication ; le cabinet soumet la situation à son Ordre.

Une refonte de site internet d’avocat doit donc traiter ensemble la conservation du référencement, la migration des contenus et la nouvelle validation de la communication.

La prochaine étape

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Publicité et Google Ads

La publicité est admise dans le cadre du RIN. Une annonce payante doit rester sincère, identifiable et non comparative. L’achat du clic n’autorise pas « meilleur avocat », « résultat garanti » ou une qualification fictive.

Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l’Ordre. Le cabinet contrôle également la page d’atterrissage, les extensions d’annonce, le numéro et les formulaires.

Sollicitation personnalisée

La sollicitation personnalisée est une communication adressée à une personne déterminée pour promouvoir les services. Le RIN prévoit un message excluant la démarche physique ou téléphonique et exclut les messages textuels envoyés sur un terminal mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, qui fait l’objet d’une convention d’honoraires.

Utiliser un tiers pour contourner ces interdictions reste interdit.

Domaines, spécialisations et contenus

Seul l’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation peut utiliser les termes correspondants selon les règles. Un domaine d’intervention n’est pas automatiquement une spécialisation.

Les contenus pédagogiques sont autorisés. Ils respectent le secret, citent des sources fiables, distinguent information générale et conseil et évitent tout résultat promis.

Avis Google et réponses

Le RIN ne transforme pas une fiche Google en zone sans règle. Le cabinet doit protéger le secret et ne pas confirmer publiquement une relation. Une réponse peut rester générale et orienter vers un échange privé ; le cabinet définit son protocole avec son déontologue ou son Ordre.

Google interdit les avis incités, filtrés, imposés ou fondés sur un conflit d’intérêts. La conformité exige donc les règles professionnelles et celles de la plateforme.

Checklist avant publication

• identité et barreau ;
• structure réelle ;
• titre et spécialisation ;
• information sincère ;
• absence de comparaison ;
• secret protégé ;
• autorisations des personnes et clients ;
• honoraires formulés correctement ;
• formulaire minimal ;
• mentions et confidentialité ;
• information du conseil de l’Ordre ;
• validation interne conservée.

La méthode AdWaves

AdWaves analyse les pages, formulaires, publicités et parcours. L’équipe signale les formulations à risque, structure le contenu et organise la validation par le cabinet.

AdWaves n’est ni l’Ordre ni le conseil déontologique du cabinet. L’avocat valide et sollicite son conseil de l’Ordre lorsque nécessaire.

FAQ

Un avocat peut-il faire de la publicité ?

Oui, dans le respect de l’article 10 du RIN et des principes essentiels.

Peut-il acheter Google Ads ?

La publicité payante entre dans le cadre autorisé si l’annonce et sa destination respectent les règles. Elle est communiquée sans délai au conseil de l’Ordre.

Peut-il téléphoner à un prospect ?

La sollicitation personnalisée ne prend pas la forme d’une démarche téléphonique. La relation avec une personne ayant déjà demandé à être rappelée relève de son contexte propre et doit être cadrée.

Faut-il informer le bâtonnier du site ?

L’avocat informe sans délai le conseil de l’Ordre lors de l’ouverture ou d’une modification substantielle et communique les noms de domaine.

Peut-on répondre aux avis ?

Le cabinet protège le secret et ne confirme pas la relation. Il fait valider son protocole et respecte aussi les règles Google.

Sources officielles vérifiées

• Règlement intérieur national de la profession d’avocat — CNB

Auditer le site avant qu’une mauvaise formule ne reste publique

AdWaves inventorie les pages, titres, publicités, avis, formulaires et mentions, puis prépare les corrections à valider par le cabinet.